Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente

(dernière mise à jour 18/03/2024)

Pour afficher la version précédente, visitez la page Conditions générales d’utilisation et de vente

Fashion Group Prato srl (ci-après également dénommé « FASHIONPO » ou « prestataire ») fournit à l’utilisateur (ci-après également dénommé «Client») des fonctionnalités du site d’autres produits et services, quand il visite ou effectue des achats sur su www.fashionpo.com (ci-après également dénommé le « site »), utilise les services fournis par FASHIONPO ou l’application pour des dispositifs mobiles.

En utilisant le Site, l’utilisateur déclare connaître les conditions générales d’utilisation et vente suivantes, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies publiées sur celui-ci, qu’il accepte dans leur intégralité. En cas de non-acceptation, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser le présent Site.

Les conditions générales suivantes (« Conditions générales d’utilisation et de vente» ou « CGV ») ainsi que les autres conditions générales figurant dans la « Politique de confidentialité» et dans la « Politique de cookies », régissent la fourniture des services offerts par la société Fashion Group Prato S.r.l. ayant son siège social à Via del Carmine n. 11, 59100 Prato (PO), N° TVA/C.F. IT02346630979, inscrite au Registre des entreprises de la Chambre de commerce de Prato REA PO-526461, email info@fashionpo.com, courrier électronique certifié PEC fashiongrouppratosrl@legalmail.it, tel +390574729286.

L’accès au Site et aux services relatifs est réservé aux Utilisateurs identifiés ci-après.

DÉFINITIONS, AVANT-PROPOS ET ANNEXES

Aux fins et en application des Conditions générales d’utilisation et de vente, on entend par :

- « Utilisateur » et/ou « Client » : la personne morale, située au sein de l’UE, qui agit à des fins inhérentes à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, ou bien un de ses intermédiaires. À cet effet, il convient de rappeler que l’utilisateur ayant son siège social hors du territoire italien, pour finaliser l’éventuel achat de marchandise sur le Site, doit être inscrit au VIES et/ou être bel et bien en possession d’un numéro de TVA valable et actif dans le pays d’origine, ou être bel et bien en possession des documents attestant la qualification de société/personne morale ; l’Utilisateur est donc tenu à communiquer toute variation des données et des statuts de la société à des fins fiscales et commerciales. En effet, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude des données fournies en tant qu’acheteur ;

- « Services» : l’offre et la vente des Produits sur le Site, sur l’Application et les services associés ;

- « Bon de commande » : la proposition d’achat transférée par l’utilisateur par voie télématique au Prestataire ;

N.B. Si le Client veut annuler la commande (quel que soit le pourcentage de marchandise disponible), celui-ci pourra le faire dans un délai de 2 h à compter de la passation de la commande en question.

- « Confirmation de commande » : la communication électronique par laquelle Fashion Group Prato S.r.l. avise l’utilisateur d’avoir reçu le Bon de commande, mais de ne pas l’avoir soumis à une procédure de vérification des données et de disponibilités des produits requis ;

- « Refus de commande » : désigne la communication électronique par laquelle le Prestataire avise l’utilisateur de ne pas accepter le Bon de commande ;

- « Confirmation d’acceptation» : désigne l’acceptation de Fashion Group Prato S.r.l. du Bon de commande envoyé par le Client, comprenant la quantité effective de Produits achetés, le Prix d’achat, les conditions et modalités de paiement, les impôts et les coûts d’expédition ;

- « Communication de disponibilité limitée des articles» : désigne la communication électronique par laquelle Fashion Group Prato S.r.l. avise l’utilisateur que, à l’issue d’une procédure de vérification interne, la quantité des articles disponibles est inférieure à 75 % de la quantité totale des articles présents dans le Bon de commande, auquel cas le client a la faculté d’intégrer d’autres articles au choix.

- « Confirmation d’expédition » : désigne la communication par laquelle le Prestataire informe l’utilisateur de l’expédition en cours de la Commande, comprenant un récapitulatif de celle-ci et des délais de livraison prévus ;

- « Prix d’achat » : le prix des Produits publié sur le Site, net d’impôts, de coûts de livraison et de tout autre élément ;

- « Wallet» : ou un portefeuille virtuel dans lequel l’utilisateur pourra charger certains montants afin de passer des achats en ligne ;

- « Coupon» : bons de réduction numériques qui pourront être utilisés par l’utilisateur sur le présent site Internet ;

- « VIES » : VAT information exchange system.

- « Jours ouvrables » : Les jours de la semaine, du lundi au vendredi inclus, sauf les festivités nationales italiennes.

Les définitions, les avant-propos et les annexes font partie intégrante et substantielle des présentes CGV. En particulier, les documents suivants sont joints à la présente : Politique de confidentialité et Politique de cookies

1) CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nous invitons l’utilisateur à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions générales d’utilisation ») avant d’utiliser les Services offerts par FASHIONPO. En utilisant ces services, l’utilisateur accepte les présentes Conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

FASHIONPO offre une vaste gamme de services, si bien que l’utilisateur pourrait être assujetti à des conditions ultérieures. En cas d’utilisation d’un Service offert par FASHIONPO (comme par exemple : Le Profil d’utilisateur ou l’application pour les dispositifs mobiles), l’utilisateur sera également assujetti aux lignes directrices et aux conditions générales applicables à ce service spécifique.

1.1 - CONFIDENTIALITÉ

Nous invitons l’utilisateur à consulter la lettre d’Information sur la Confidentialité et les politiques sur les Cookies qui régissent l’utilisation des Services fournis par FASHIONPO.

1.2 - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque l’utilisateur utilise les Services ou envoie des communications par e-mail, textos et depuis son propre ordinateur ou dispositif mobile, il communique avec nous par voie électronique. FASHIONPO pourra communiquer avec l’utilisateur de différentes façons, par exemple par e-mail, textos, notifications sur application, ou en publiant des messages et des communications sur le site, ou au moyen d’autres services. Sans préjudice des dispositions légales spécifiques au caractère obligatoire, aux fins du présent contrat, l’utilisateur accepte de recevoir de la part de FASHIONPO des communications au format électronique, et reconnaît que tous les contrats, notifications, lettres d’information et autres communications qui lui parviennent au format électronique, remplissent le critère de la forme écrite, comme prévu par la loi.

1.3 - LICENCE D’ACCÈS AUX SERVICES

Tous les droits pas expressément conférés par les présentes Conditions générales d’utilisation ou des Conditions de service restent détenus par FASHIONPO ou par ses donneurs de licences, fournisseurs, éditeurs, titulaires ou autres fournisseurs de services.

Il est impossible de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, visiter, ou de toute autre manière d’utilisateur pour tout usage commercial les Services offerts par FASHIONPO en tout ou en partie sans notre consentement exprès écrit. Il est impossible de procéder au framing ou d’utiliser des techniques de framing pour s’approprier abusivement de toute marque, tout logo ou toute autre information exclusive (y compris les images, le texte, les paramètres de la page ou le format) de FASHIONPO sans le consentement exprès écrit de sa part. Il est impossible d’utiliser des balises meta ou tout autre « texte caché » en utilisant le nom ou les marques de FASHIONPO sans le consentement exprès écrit de la part de celle-ci. L’utilisateur pourra utiliser les services qui lui sont fournis exclusivement dans les limites prévues dans la loi. La violation des présentes Conditions générales d’utilisation comportera la révocation de l’autorisation à l’utilisation de la part de FASHIONPO.

1.4 - OBJET ET DESCRIPTION DU SITE

Les présentes CGV régissent l’offre et la vente et des Produits sur le Site. La vente est effectuée seulement en gros, au sein de l’UE, à l’exclusion de ce qui est prévu dans les présentes CGV pour les expéditions.

L’accès au Site et aux services relatifs est destiné à un usage exclusivement réservé aux personnes morales, titulaires de n° TVA/VAT, qui poursuivent des fins inhérentes à leur propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.

Le Site concède aux Utilisateurs non inscrits la navigation sur celui-ci, sauf pour les pages dont l’accès à celles-ci exige l’inscription. En tout cas, les Utilisateurs non inscrits n’ont pas le droit de consulter les Prix d’achat des Produits, ni d’effectuer des achats des Produits.

Le Site concède aux utilisateurs inscrits la navigation sur celui-ci, la consultation et l’achat des Produits.

La présentation des Produits sur le Site constitue en tout cas une invitation adressée aux Utilisateurs à formuler, envers le Prestataire, une proposition d’achat. Ces invitations à soumissionner n’ont pas une nature contraignante pour le Prestataire, et ne constituent pas des offres au public en vertu et en application de l’art. 1336 c.c.

1.5 - INSCRIPTION AU SITE

L’utilisation des Services n’est autorisée qu’aux Utilisateur inscrits, situés au sein de l’UE (limitativement aux pays où FASHIONPO expédie ses propres marchandises, voir le paragraphe EXPÉDITIONS) et ayant la capacité juridique en vertu et en application de la loi italienne.

L’inscription comporte la saisie de certaines données d’entreprise et personnelles de l’utilisateur (à titre d’exemple, mais sans s’y limiter : raison sociale, N°TVA/VAT, prénom et nom du représentant de l’entreprise).

Pour pouvoir finaliser la procédure d’inscription et accéder aux Services offerts, l’utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, mais aussi de donner éventuellement les consentements nécessaires au traitement des données personnelles.

En tout cas, les présentes CGV seront mises à la disposition de l’utilisation avec le lien prévu dans le pied-de-page du site web www.fashionpo.com, sous forme de PDF téléchargeable.

Par souci de bonne création du compte d’inscription précité, mais aussi pour permettre l’achèvement des éventuels achats, l’utilisateur honore l’obligation de fournir ses propres données personnelles complètes, correctes et véridiques, et de les tenir à jour. En tout cas, FASHIONPO se réserve la faculté de procéder à des contrôles quant à l’exhaustivité, à l’exactitude et/ou à la véracité des informations fournies par l’utilisateur. Si certaines informations requises ne sont pas fournies, ou celles-ci s’avéraient incomplètes, incorrectes et/ou pas véridiques, FASHIONPO se réserve la faculté, à sa discrétion absolue, de ne pas donner suite à la procédure d’inscription et/ou d’achat de l’utilisateur sur le Site, et/ou de demander d’éventuels documents ultérieurs et/ou des explications à l’utilisateur.

FASHIONPO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour toute information frauduleuse, incomplète ou erronée qui pourrait être déclarée par l’utilisateur, lequel assume donc toute conséquence, même de nature pénale et/ou civile en la matière.

1.6 - COMPTE PERSONNEL

Les identifiants d’accès sont délivrés à titre gratuit, sont strictement personnels et ne doivent pas être cédés à des tiers.

L’utilisateur est le seul et unique responsable de la conservation et de la confidentialité de ses propres identifiants et, par conséquent, reste le seul et unique responsable pour tous les usages liés ou associés à ceux-ci (y compris les dommages et les conséquences préjudiciables que subissent le Prestataire et/ou les tiers).

L’utilisateur s’engage à conserver avec le soin et la diligence requis les identifiants d’accès à la plateforme et à contrôler l’accès à ses propres dispositifs. En cas de vol, de disparition ou de perte des identifiants d’accès, ou si ces identifiants sont, ou sont vraisemblablement sur le point d’être, utilisés de façon non autorisée, l’utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Prestataire aux coordonnées suivantes e-mail info@fashionpo.com, téléphone +390574729286, et à modifier ses propres données d’accès.

En tout cas, il demeure entendu que l’utilisateur sera le seul responsable des conséquences découlant du vol, de la perte et/ou de la disparition des identifiants d’accès au Site. FASHIONPO se réserve le droit d’accepter, de refuser et/ou d’amender toute demande d’inscription et/ou d’achat à sa discrétion absolue.

En tout cas, l’utilisateur inscrit a la faculté de procéder à tout moment à la suppression de son propre profil, grâce à la fonctionnalité prévue à cet effet disponible sur le Site.

1.7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site avec bonne foi et diligence, dans le respect des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et de la Politique des cookies.

En utilisant le présent Site et/ou en passant des commandes sur celui-ci, l’utilisateur accepte de : faire usage du Site uniquement pour effectuer des consultations ou des commandes légalement valables, de ne pas passer de commandes fausses et/ou frauduleuses.

Dans ce cas, veuillez noter que si des éléments suffisants pour démontrer une commande fausse et/ou frauduleuse persistent, le Prestataire sera autorisé à l’annuler et à informer les autorités compétentes.

À travers l’utilisation du présent site web, l’utilisateur s’engage à fournir à FASHIONPO le numéro de TVA/VAT, la raison sociale, l’adresse de messagerie électronique, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, et/ou les autres données et/ou informations nécessaires pour la prestation des Services de façon complète, véridique et correcte.

L’utilisateur accepte et s’engage à ne pas utiliser les Services de manière à causer, ou à pouvoir causer, des interruptions, des dommages ou des dysfonctionnements au Services et aux fonctionnalités relatives, ou à des fins frauduleuses, ou en tout cas pour commettre des activités illicites, ou pour déranger, porter préjudice ou susciter des inquiétudes.

1.8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Chaque droit de propriété intellectuelle et industrielle plus étendu sur le Site et sur les contenus et matériels qui y sont publiés (y compris, à titre d’exemple, mais sans s’y limiter, les noms de domaine, les marques, les brevets, le design, les textes, les images, la disposition, le logiciel etc.) est et reste détenu par FASHIONPO et par ses prédécesseurs et/ou ayant cause.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser systématiquement des parties du matériel et/ou des contenus di Site sans le consentement préalable et exprès écrit du Prestataire. À titre d’exemple, mais sans s’y limiter, il est interdit d’utiliser l’exploration de données, des robots ou des dispositifs d’acquisition ou d’extraction similaires pour réutiliser une quelconque partie du Site, mais aussi de créer et/ou de publier une base de données qui reproduit des parties substantielles (par ex. prix et listes de produits) du Site.

En cas d’éventuelles contestations quant à la violation des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, les Utilisateurs sont invités à contacter le Prestataire à l’adresse électronique amministrazione@fashionpo.com.

1.9 - ACTIVITÉS DE TIERS

Le Site peut contenir des espaces ou des liens gérés par des tiers, à des fins liées à la bonne prestation des services disponibles (ex. gérant du service de paiement en ligne, éventuels espaces publicitaires etc. etc.).

Les rapports entretenus entre les Utilisateurs et ces dits sujets tiers sont régis par des rapports contractuels distincts, auxquels l’utilisateur est tenu de se conformer. Le Prestataire n’a pas de contrôle sur ces sites ou ressources, et n’assume donc pas de responsabilité quant à ceux-ci, ou relativement à des éventuels dommages et pertes imputables aux utilisateurs après leur utilisation.

1.10 - GARANTIES SUR LES PRODUITS, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET D’EXCLUSIVITÉ

L’utilisateur reconnaît et accepte que FASHIONPO opère en tant que simple distributeur des produits, et décline donc toute responsabilité relevant du producteur ou d’un précédent vendeur de la même chaîne contractuelle de distribution, ou de tout autre intermédiaire.

En cas de non-conformité des Produits, l’Utilisateur pourra, sous 8 jours à compter de la réception de la marchandise, présenter la réclamation appropriée sur le formulaire en ligne mis à disposition à l’intérieur du compte de chaque Client.

Dans le formulaire, l’utilisateur devra procéder au chargement des photos contenant les défauts de conformité relativement aux vêtements, pour lesquels la réclamation a été présentée. La réclamation ainsi remplie devra être évaluée attentivement par le personnel de FASHIONPO et, une fois approuvée, le Client pourra être enjoint à retourner les vêtements faisant l’objet de la contestation, avec les frais exclusivement à la charge du Prestataire.

FASHIONPO pourrait également décider de ne pas demander au Client le retour de la marchandise, en tout cas, FASHIONPO remboursera au Client le prix correspondant au coût des vêtements faisant l’objet de la réclamation. Ce montant pourra être rendu, à la discrétion du Client, sous forme de recharge wallet pour des achats futurs, par virement bancaire, ou par remboursement sur le compte PayPal.

Il demeure entendu que les Produits sont conformes s’ils (i) respectent la description fournie et possèdent les qualités présentées sur le Site, même en cas de différences non substantielles avec les images des Produits, purement illustratives, présentes sur le Site ; (ii) sont aptes à l’usage auxquels ils sont normalement destinés ; (iii) montrent des qualités et des caractéristiques qui sont normales dans les produits du même type et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Dans les limites autorisées par la loi, FASHIONPO décline toute responsabilité en cas de non-conformité du produit livré à la législation du pays de livraison autre que l’Italie.

En tout cas, l’utilisateur renonce en vertu et en application de l’art. 131 décret-loi n° 206 de 2005, à entreprendre des éventuelles actions de recours envers FASHIONPO.

Hormis le cas de dol ou de faute grave, FASHIONPO sera seulement responsable pour l’éventuel dommage direct et prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente, et en tout cas, dans les limites de prix d’achat du produit en question.

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’en aucun FASHIONPO ne pourra être tenue pour responsable pour les éventuelles pertes subies, le manque à gagner ou tout autre dommage qui n’est pas la conséquence immédiate et directe de son propre manquement, ou qui n’était pas prévisible à l’acte de la conclusion du contrat de vente. L’utilisateur prend acte et accepte que FASHIONPO ne concédera en aucun cas la moindre exclusivité de vente sur les produits achetés (à titre d’exemple, mais sans s’y limiter : exclusivité pour la zone géographique, la commune et/la rue où l’utilisateur se trouve où celui-ci exerce – directement et/ou indirectement - sa propre activité commerciale).

1.11 - VIOLATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

FASHIONPO se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler le compte, de bloquer l’accès au Site, en tout et/ou en partie, de façon temporaire et/ou définitive, en cas de violation, de la part de l’utilisateur, de juste l’une des obligations prévues dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité, et dans tous les autres cas à sa discrétion absolue.

Suite à la réception du signalement de la part de FASHIONPO de la violation des obligations prévues par le présent contrat, l’utilisateur devra faire en sorte, au plus vite et au plus tard sous 24 heures, d’éliminer les causes de la contestation et/ou de fournir la documentation qui vient étayer ses propres raisons. Faute de réponse dans les délais impartis, ou si les arguments avancés par l’utilisateur ne sont pas suffisants, FASHIONPO aura le droit de résilier le contrat immédiatement, et de faire valoir la faculté de suspendre et/ou de supprimer le compte, sans préjudice du droit de FASHIONPO d’agir pour la réparation des dommages éventuellement subis en se réservant la faculté de prendre les mesures jugées les plus appropriée au cas concret, y compris le signalement à l’autorité judiciaire.

1.12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Les obligations imposées à l’utilisateur figurant dans les présentes «Conditions générales d’utilisation», ont un caractère essentiel, si bien que, par convention, le non-respect de seulement une des dites obligations, qui n’est pas déterminée par le cas fortuit ou de force majeure, comportera la cessation du droit du contrat ex art. 1456 c.c., sans nécessité d’une décision juridique qui produise l’effet susmentionné.
Sans préjuger du droit de FASHIONPO de ne pas faire valoir la présente clause résolutoire expresse et de prétendre l’exécution, le droit à la réparation du droit n’est pas affecté.

1.13 - LOI APPLICABLE ET FOR COMPÉTENT

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies et doivent être interprétées conformément à la loi italienne.

L’italien est la langue dans laquelle le Contrat a été conclu. En cas de divergence entre les éventuelles versions des Conditions générales stipulées dans une langue autre que l’italien et acceptées par le Client, ce sont la signification et l’interprétation des Conditions Générales en langue italienne qui font foi.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Pour tout litige découlant des présentes Conditions ou de leur exécution, seul le for de Prato pourra trancher.

1.14 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles, dont FASHIONPO est Titulaire, est conforme à la législation en vigueur en la matière. Pour les modalités de traitement des données personnelles, consultez la Politique de confidentialité disponible à l’adresse www.fashionpo.com/fr/confidentialite.

1.15 - MODIFICATIONS OU VARIATIONS AUX CONDITIONS

FASHIONPO se réserve le droit de modifier le Site, les présentes CGV, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies à tout moment pour offrir des nouveaux produits ou services, ou bien pour se conformer aux dispositions légales ou réglementaires. L’utilisateur sera assujetti aux politiques et aux termes des CGV respectivement en vigueur au moment de l’envoi de la commande, à moins que des éventuelles modifications à ces termes ne soient requises par la loi applicable ou par les autorités compétentes (auquel cas ils s’appliqueront même aux commandes préalablement passées).

EN CONTINUANT DE BÉNÉFICIER DES SERVICES APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS, L’UTILISATEUR ACCEPTE CES MODIFICATIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ. AUTREMENT, SI L’UTILISATEUR NE COMPTE PAS ACCEPTER LES MODIFICATOINS, IL DEVRA ANNULER SA PROPRE INSCRIPTION.

Si une quelconque prévision des présentes CGV s’avérait invalide, caduque ou inapplicable quel qu’en soit le motif, cette condition n’affectera pas la validité et l’efficacité des autres prévisions.

1.16 - RENONCIATION

En cas de non-respect de la part de l’utilisateur des présentes Conditions générales d’utilisation, l’absence d’exercice de la part de FASHIONPO du droit d’agir à l’encontre du Cliente ne représente pas une renonciation à agir pour la violation des obligations imposées à l’utilisateur.

1.17 - MINEURS

Aucun produit n’est vendu aux mineurs. Les produits pour les enfants peuvent être vendus, mais ne peuvent être achetés que par les utilisateurs qui ont atteint la majorité.

1.18 - CONTACTS

Pour les éventuelles communications, nous vous invitons à contacter FASHIONPO aux adresses suivantes :

-Fashion Group Prato S.r.l. Via del Carmine, 11 CAP 59100 Prato (PO);

-PEC :fashiongrouppratosrl@legalmail.it ;
-E-mail:info@fashionpo.com ;
-Tel+390574729286
Si une disposition des présentes CGV devient en tout ou en partie nulle et/ou caduque, les autres dispositions des CGV resteront en tout cas valides et efficaces.

Pour tout ce qui est expressément prévu par les présentes CGV, les normes de la loi italienne en vigueur s’appliquent. L’exercice manquant ou retardé de la part de FASHIONPO de l’un des droits, facultés ou pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des présentes CGV, servira de renonciation limitée à chaque cas, et n’empêchera pas l’exercice ultérieur. L’éventuelle concession de prolongations et d’autres formes d’échelonnement de FASHIONPO en faveur de l’utilisateur non modifieront en aucun cas les responsabilités énoncées par les présentes CGV à la charge de chaque Partie.

Les présentes CGV sont disponibles en italien, en anglais, en français, en allemand, en espagnol et en portugais.

2) CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Nous invitons l’utilisateur à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») avant de passer un quelconque achat. En effectuant un quelconque achat, l’utilisateur accepte les présentes Conditions générales de vente dans leur intégralité. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits et, le cas échéant, de services sur le site quand FASHIONPO joue le rôle de vendeur (« Conditions générales de vente »). La vente des produits de la part des vendeurs tiers sera régie par les conditions générales de vente applicables le cas échéant.

2.1 - CONTRAT

La présentation des produits et des services sur le site ou avec l’application pour dispositifs mobiles constitue une invitation à soumissionner. En passant une commande sur le Site, l’utilisateur déclare ne pas jouer le rôle de « consommateur », en vertu du Décret-loi n° 206 du 2005.

Le présent site web www.fashionpo.com représente un e-commerce de type B2B : c’est pourquoi le Client ne se verra pas appliquer les Garanties figurant dans le Code de la consommation ; en particulier le droit de rétractation et le droit de recours ne sont pas reconnus au Client.

Pour acheter les produits, l’utilisateur devra les sélectionner un par un, en les ajoutant au panier avec les quantités relatives. Une fois tous les articles à acheter sélectionnés, l’utilisateur devra choisir la solution préférée pour la livraison, le transport et le moyen de paiement, et l’utilisateur se verra montrer en même temps les données récapitulatives du Bon de commande.

Pour transférer la commande, l’utilisateur devra cliquer sur la touche « ENVOYER LA COMMANDE ET ACHETER ». Si l’utilisateur a opté comme moyen de paiement pour la carte de crédit, PayPal ou wallet, il autorisera le paiement immédiatement, s’il a opté pour le virement bancaire, il paiera après la confirmation d’acceptation de la commande, s’il a opté pour le contre-remboursement, il paiera en espèces au moment de la livraison de la commande de la part du coursier.

En tout cas, l’utilisateur est informé que tant il n’aura pas transféré le bon de commande, la quantité de la marchandise présente dans son propre panier pourra varier en fonction de la disponibilité de la marchandise en question.

L’utilisateur reconnaît et accepte l’éventualité de circonstances susceptibles de comporter l’impossibilité de transférer le Bon de commande (à titre d’exemple, mais sans s’y limiter : bon de commande d’un montant inférieur à 100,00 euros, montant de la première commande avec paiement par contre-remboursement supérieur à 800,00 euros).

Le Bon de commande transféré à FASHIONPO sera donc considéré comme une proposition d’achat contractuelle adressée à FASHIONPO pour les produits énumérés, chacun étant considéré individuellement. Sauf indication contraire dans les présentes CGV, l’utilisateur reconnaît et accepte que, après le transfert d’un Bon de commande, il ne sera possible de procéder à l’élimination du Bon de commande transféré que dans un délai de 2 h à compter de la passation de la commande – comme déjà mentionné plus en détail au point « DÉFINITIONS, AVANT-PROPOS ET ANNEXES ». Le transfert d’un Bon de commande implique la pleine connaissance et l’acceptation des présentes CGV de la part de l’utilisateur.

À la réception du Bon de commande, FASHIONPO enverra un message de prise en charge de la commande en question (« Confirmation de commande »). La Confirmation de commande ne constitue pas l’acceptation de la proposition d’achat de l’utilisateur, mais fait exclusivement savoir à l’Utilisateur que la commande a été reçue, et sera soumise à la procédure de vérification des données et de disponibilité des produits demandés. Cette procédure de vérification de disponibilité des produits requise prendra 3 jours ouvrables à compter du transfert de la commande de la part du Client. Au terme de la procédure de vérification, le Client sera destinataire de la « Confirmation d’acceptation », ou de la « Communication de disponibilité limitée des articles ». L’utilisateur reconnaît et accepte l’éventualité de circonstances, susceptibles de comporter le refus de FASHIONPO, à sa seule discrétion, de traiter des commandes après l’envoi de la Confirmation de commande. Dans de tels cas, FASHIONPO veillera à informer par communication électronique appropriée (« Refus de commande ») l’utilisateur de la non-acceptation du Bon de commande et au déblocage du montant s’il est déjà autorisé par le client.

Si la marchandise relative à la commande passée par le Client n’atteint pas 75% de la disponibilité totale, le client sera le destinataire de la «Communication de disponibilité limité d’articles ». Dans ce cas, FASHIONPO concède au Client la faculté d’intégrer à la commande des produits alternatifs par rapport à ceux manquants dans le Bon de commande, autrement, le Client peut choisir d’accepter la commande en confirmant les quantités disponibles. En particulier, le Client aura un délai de 24 heures à compter de la réception de la communication de la disponibilité limitée pour décider s’il veut intégrer la commande (la dite « Commande intégrative »). Faute de réponse de la part du Client dans les délais précités, la commande sera réputée acceptée dans le pourcentage de disponibilité communiquée par FASHIONPO, qui procédera alors au traitement et à l’expédition. En cas d’intégration de la commande de la part du Client, le montant total de la marchandise du Bon de commande avec une disponibilité limitée et de la commande intégrative, ne devra pas être supérieur au montant de la marchandise du Bon de commande initialement effectué par le Client. En cas d’intégration de la commande de la part du Client, même la commande intégrative sera soumise à la procédure de vérification de disponibilité de la marchandise, procédure qui prendra 3 jours ouvrables.

En cas de transfert de la Commande intégrative dans les conditions indiquées et à l’issue de la procédure de vérification de disponibilité de la marchandise, FASHIONPO veillera à transférer à l’utilisateur la « Confirmation d’acceptation ».

Le contrat de vente avec FASHIONPO ne se conclura qu’au moment où sera envoyé à l’utilisateur un e-mail distinct qui contiendra les informations détaillées et définitives quant au nombre précis de Produits achetés, aux relatifs Prix et aux frais d’expédition (« Confirmation d’acceptation »), y compris les éventuelles « Commandes intégratives ». Si la commande est répartie sur plusieurs expéditions, des Confirmations d’expédition distinctes pourraient être envoyées.

Tous les Bons de commande transmis à FASHIONPO doivent être ponctuellement terminés dans chacune de leur partie, et doivent contenir tous les éléments nécessaire à l’identification exacte des Produits commandé, du Client, de la facturation et du lieu de livraison.

L’utilisateur reconnaît et accepte que FASHIONPO se réserve, à sa propre discrétion exclusive, de ne pas autoriser le transfert et/ou de ne pas accepter des Bons de commande, sans devoir avancer d’autres motifs. Dans de tels cas, FASHIONPO pourrait veiller à transférer à l’utilisateur le « Refus de commande ».

2.2 - DISPONIBILITÉS DES MARCHANDISES

Face à la vitesse de renouvellement des produits auprès des fournisseurs, caractéristique inévitable dans le secteur de la fast-fashion, les quantités de Produits commandés par le Client pourraient ne pas du tout correspondre à celles disponibles au moment de l’acceptation. L’utilisateur déclare expressément de connaître cette circonstance, et avec l’envoi de son propre Bon de commande, accepte expressément de tenir ce dernier valide et contraignant.

Le bon de commande envoyé par le Client ne pourra être annulé que dans un délai de 2 heures qui suivent le transfert de celui-ci à FASHIONPO, indépendamment de la communication relative à la quantité de marchandise disponible.

Il est également précisé que si le client ne se charge pas de l’annulation de la commande sous 2 H à compter de sa passation, il sera tenu d’accepter la marchandise indépendamment de la disponibilité totale de celle-ci par rapport à la commande. Si la disponibilité devait être inférieure à 75 %, le Client pourra intégrer une autre marchandise à la commande, sous 24 h à compter de la communication de la part de FASHIONPO de la disponibilité limitée.

Il est précisé que la marchandise intégrative commandée par le Client sera soumise à la procédure de vérification de la disponibilité, procédure qui prendra 3 jours ouvrables.

Dans de tels cas, le montant payé par le Client correspondra au total de la marchandise disponible de la commande et de l’éventuelle intégration.

2.3 - PRIX

L’inscription au Site de la part des Utilisateurs est gratuite et ne comporte pas d’obligation d’achat. Tous les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, s’entendent net de TVA, d’impôts et de frais d’expédition.

Les frais d’expédition, tant pour l’Italie que pour l’étranger, seront calculés en fonction de différents paramètres, notamment : nombre de colis, poids du paquet/des paquets, valeur de la commande etc. Ceux-ci sont donc calculés par le Site de façon automatique, à partir du Bon de commande et de l’éventuelle intégration, et sont entrés dans la Confirmation d’acceptation.

En cas d’erreurs dans l’indication des prix des produits, FASHIONPO tâchera d’informer rapidement, à l’adresse électronique indiquée au moment du transfert du Bon de commande, l’utilisateur du bon montant. Dans de tels cas, sous 24 h à compter de la réception de ladite communication, l’utilisateur aura la possibilité de reconfirmer son propre Bon de commande, ou de l’annuler, par communication aux contacts suivants : numéro de téléphone +390574729286 et/ou e-mail customercare@fashionpo.com.

2.4 - VARIATION DES COÛTS D’EXPÉDITION

Si FASHIONPO décide, à sa discrétion absolue, d’« offrir » à certains Utilisateurs l’expédition « gratuite » de la marchandise achetée, – qui sera annoncée de temps à autre et aura une durée déterminée - cela pourra être indiqué dans les bannières promotionnelles et les notifications que le Client/Utilisateur consultera sur le site/l’appli, ou pourra être publié par communication par e-mail ou sur des réseaux sociaux.

En cas d’expédition gratuite, le coût de celle-ci, égal à zéro, sera même indiqué à la conclusion de la procédure d’achat dans le calcul total du prix à payer.

2.5 - ÉVENTUELS COÛTS SUPPLÉMENTAIRES

Si les marchandises commandées doivent être livrées en dehors de l’Italie, des droits et/ou taxes d’importation pourraient être dus, et exigibles une fois que la commande atteint la destination indiquée. Tout coût de dédouanement sera à la charge exclusive de l’utilisateur. Les éventuels droits douanier et/ou coûts de dédouanement ne sont pas prévisibles, car ils varient selon la législation en vigueur dans le pays de réception des marchandises, et seront à la charge exclusive de l’utilisateur. Dans de tels cas, l’utilisateur est invité à contacter le bureau de douane locale pour des informations ultérieures.

2.6 - LIMITATITIONS DE PREMIÈRE COMMANDE DE NOUVEAUX UTILISATEURS

Le premier bon de commande, effectué par les nouveaux utilisateurs et réglé par contre-remboursement comme moyen de paiement, ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de marchandise de 800,00 € net de TVA, de frais d’expédition, d’autres impôts et d’éventuelles remises.

Pour les commandes successives à la première, aucun plafond de dépense ne subsistera.

2.7 - PROMOTIONS

Les promotions sur les produits en vente seront affichées directement sous chaque produit avec l’indication du prix initial, de la remise appliquée et du prix final réduit.

FASHIONPO pourra décider, à sa propre discrétion, d’appliquer des remises à des catégories particulières de produits en vente valables pour tous les Clients, ou de reconnaître des avantages ou des promotions à des Clients identifiés par catégories (ex. qui n’a jamais passé de commande, qui ne passe pas de commande depuis un certain temps, cas de figure à titre d’exemple, mais sans s’y limiter).

FASHIONPO pourra prévoir d’autres remises et coupons d’affiliation et de promotion qui, si indiqué, pourront être cumulables avec les ultérieures remises présentes et publiées sur le site, ou sur l’application pour des dispositifs mobiles.

Les Coupons sont des bons de réduction utilisables par le client sur le site Internet de FASHIONPO et peuvent avoir une date d’expiration. FASHIONPO se réserve la faculté d’émettre ces bons de réduction à sa propre discrétion.

Si en-dessous de la publicité de la remise, il y a un astérisque (*) et/ou un lien, le Client est tenu de lire la page liée ou l’alerte créée, où seront expliqués de façon détaillée tous les termes et conditions de la promotion en cours.

Les indications spécifiques ci-dessous sont réputées lus et connues du Client qui accepte et achète avec les remises promotionnelles.

2.8 - PAIEMENTS

Pour les Utilisateurs situés en Italie, le paiement pourra être réalisé par carte de crédit, PayPal, contre-remboursement, virement bancaire et wallet. Pour les utilisateurs des autres Pays européens, le paiement pourra être réalisé par carte de crédit, PayPal, contre-remboursement, virement bancaire et wallet.

En tout cas, FASHIONPO peut à sa discrétion absolue adopter des moyens de paiement autres que ceux actuellement admis, ou d’en refuser certains. FASHIONPO pourra décider de désactiver certains moyens de paiement pour des Clients spécifiques.

Paiement par PayPal

Pour les paiements par PayPal, veuillez consulter les conditions générales d’utilisation des services PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par PayPal et ne seront pas transmises ou partagées avec le Site. Si le client opte pour PayPal comme moyen de paiement, une autorisation sera requise pour le blocage du montant correspondant à la valeur du bon de commande. Ce n’est qu’au moment de l’envoi au Client de la Confirmation d’acceptation, avec la quantité de marchandise effectivement disponible, que le compte PayPal du Client sera débité du montant relatif. Si le Client annule la commande une fois les 2 h à compter de sa passation écoulées, un montant de 20 % sera retenu sur le montant de la commande d’origine à titre de pénalité.

Paiement par carte de crédit/débit

Pour les paiements par carte de crédit/débit, les circuits admis sont Mastercard, Visa, Visa Electron, Maestro, Aura, Discover, et même pour ceux-ci, le service de paiement sécurisé de PayPal est utilisé, dont les conditions générales peuvent être consultées dans leur intégralité. Les données réservées de la carte de crédit (numéro de la carte, titulaire, date d’expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire des paiements.

Si le client opte pour la carte de crédit/débit comme moyen de paiement, une autorisation sera requise pour le blocage du montant correspondant à la valeur du bon de commande. Ce n’est qu’au moment de l’envoi au Client de la Confirmation d’acceptation, avec la quantité de marchandise effectivement disponible, que la carte de crédit/débit du Client sera débitée du montant relatif. Si une fois les 2 h à compter de la passation de la commande écoulées, le Client décide de l’annuler un montant de 20 % sera retenu sur le montant de la commande d’origine à titre de pénalité.

Paiement par virement bancaire

Si le Client opte pour le virement bancaire comme moyen de paiement, il est tenu de payer la commande sous 24 h à compter de la confirmation de l’acceptation, avec un récapitulatif de la marchandise disponible, et a conscience du fait que les délais d’exécution du virement sont variables en fonction de la provenance de celui-ci, de l’établissement de crédit ou d’autres facteurs.

Dans ces cas, FASHIONPO se réserve également le droit d’entreprendre les actions en justice jugées les plus opportunes afin de défendre ses propres droits et ses propres raisons.

Paiement par contre-remboursement

Le paiement des Produits par contre-remboursement doit être effectué au moment de la livraison de ceux-ci. Dans tous les cas, le paiement à la livraison est autorisé exclusivement aux utilisateurs italiens et dans les limites du montant indiqué sur la page Expéditions et paiements.

Le paiement en contre-remboursement devra être réglé en espèces, à remettre à l’expéditeur et/ou au transporteur au moment de la livraison des Produits. L’expéditeur et/ou le transporteur ne pourra accepter ni de chèques, ni d’autres titres. En cas de paiement par contre-remboursement, l’utilisateur reconnaît et accepte qu’un supplément pourrait être facturé sur les frais d’expédition, dont le montant est indiqué dans les tarifs d’expédition.

Le client ne pourra annuler la commande que sous 2 H à compter du transfert à FASHIONPO. Si le Client annule la commande une fois les 2 h à compter de sa passation écoulées, un montant de 20 % sera requis sur le montant de la commande d’origine à titre de pénalité. Dans ces cas, FASHIONPO se réserve également le droit d’entreprendre les actions en justice jugées les plus opportunes afin de défendre ses propres droits et ses propres raisons.

Paiement par Wallet

Le Wallet, portefeuille virtuel rechargeable, fera office de dépôt d’argent que le Client effectue à l’avance, et servira à payer les commandes futures, à chaque fois que le client le demandera. Ce dit portefeuille virtuel sera créé et géré directement par FASHIONPO, au moyen de ses propres systèmes informatiques, et permettra au Client de déposer des sommes d’argent sur son propre compte, en utilisant certains des canaux de paiement habituels tels que la carte de crédit/débit et PayPal.

2.9 - EXPÉDITIONS

Le Prestataire livre dans toute l’UE sauf : Livigno (IT), Champion d'Italie (IT), Eaux italiennes du Lac de Lugano comprises dans le tronçon Ponte Tresa (IT) et Porto Ceresio (IT), Mont Athos (GR), Île de Heligoland (DE), territoire de Busingen (DE), départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion)(FR), Îles Canaries (ES), Ceuta (XC), Melilla (XL), Îles anglo-normandes (GB), Île Aland (FI), Principauté de Monaco (FR), Île de Man (GB), Akrotiri (GB).

FASHIONPO s’engage à effectuer l’expédition de la marchandise sous 3 jours ouvrables à compter de la date de Confirmation d’acceptation - pour les paiements par carte de crédit/débit, PayPal, contre-remboursement ou par wallet, ou à compter de la date de réception du virement pour les paiements par virement.

Hormis les circonstances extraordinaires (à titre d’exemple, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles et des causes de force majeure), FASHIONPO s’engage à tout mettre en œuvre selon ses propres facultés pour envoyer la commande du/des produit/s dans les délais précités et, en tout cas, dans le délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la date de la Confirmation d’acceptation. En cas de non-respect des délais d’expédition de la marchandise de 30 jours ouvrables précités, FASHIONPO tâchera d’informer rapidement l’utilisateur, en lui accordant la possibilité de fixer une nouvelle date de livraison, ou d’annuler la commande, avec le remboursement consécutif du montant entier, s’il a déjà été versé.

Il est possible de retirer la commande dans notre entrepôt, soit par ses propres moyens, soit par son propre transporteur de confiance, uniquement pour les clients italiens et uniquement si l’adresse de destination est située en Italie. Le retrait ne peut être effectué qu’après le paiement de la commande. Il n’est pas possible de sélectionner le mode de paiement par contre remboursement en cas de retrait dans notre entrepôt.

Les factures seront émises au format électronique, ou selon les obligations légales dans tous les cas. Une copie numérique de la facture est mise à la disposition de l’utilisateur dans son espace personnel.

2.10 - LIVRAISONS

Les livraisons sont effectuées par courrier express. En tout cas, le Client reconnaît et accepte que la marchandise voyage à son propre risque exclusif, et par conséquent, à chaque fois qu’il le juge nécessaire, l’Utilisateur pourra choisir d’ajouter à sa propre commande le service d’assurance sur la marchandise expédiée, afin d’être remboursé en cas de perte ou de dommage. Le Client est invité à contacter l’assistance de FASHIONPO pour recevoir plus d’informations sur le service.

L’utilisateur pourra contrôler l’état d’avancement de sa propre commande à tout moment, en accédant à son propre compte sur le Site.

Dans les seuls cas de paiement par PayPal, carte de crédit/débit, virement ou portefeuille, le client pourra retirer, ou faire retirer en son nom, la marchandise directement au siège opérationnel de FASHIONPO sur rendez-vous. Cette possibilité n’est accordée qu’aux utilisateurs situés en Italie.

En l’absence de livraison des produits au bout de 30 jours ouvrables à compter de la date de Confirmation d’envoi de l’Expédition, l’utilisateur pourra envoyer un e-mail à l’adresse de messagerie électronique customercare@fashionpo.com avec l’objet « Défaut de livraison », en indiquant le numéro du Bon d’achat et les éventuelles notes.

Une fois l’e-mail reçu et les vérifications nécessaire menées, FASHIONPO contactera l’utilisateur sous 4 jours ouvrables, afin d’apporter une solution rapide au désagrément.

Les Produits sont toujours livrés aux risques et périls de l’utilisateur qui doit, dans son propre intérêt, vérifie avant le retrait la quantité, l’intégrité et la qualité de la marchandise reçue.

Les éventuelles réclamations devront être avancée directement à l’expéditeur et/ou au transporteur au moment de la livraison (par exemple en signalant la réception de la marchandise avec réserve).

FASHIONPO n’assumera pas la responsabilité des colis et des boîtes manquants ou altérés pas signalés directement par le Client à l’expéditeur et/ou au transporteur au moment de la livraison.

En tout cas, FASHIONPO ne sera pas responsable du défaut ou du retard de livraison dû à des causes de force majeure, à savoir -à titre d’exemple et sans s’y limiter- des grèves, des mesures des Autorités publiques, des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles, des guerres, des pandémies et des actes de terrorisme.

2.11 - LOI APPLICABLE ET FOR COMPÉTENT

Les présentes Conditions générales de vente sont régies et doivent être interprétées conformément à la loi italienne.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Pour tout litige découlant des présentes Conditions ou de leur exécution, seul le for de Prato pourra trancher.

2.12 - MODIFICATIONS AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FASHIONPO se réserve le droit de modifier le site, les politiques et les présentes Conditions générales de vente à tout moment pour offrir des nouveaux produits ou services, ou bien pour se conformer aux dispositions légales ou réglementaires. L’utilisateur sera assujetti aux politiques et aux termes des Conditions générales de vente respectivement en vigueur au moment de la commande des produits, à moins que des éventuelles modifications à ces politiques et à ces termes ne soient requises par la loi applicable ou par les autorités compétentes (auquel cas ils s’appliqueront même aux commandes préalablement passées). Si une quelconque prévision des présentes conditions s’avérait invalide, caduque ou inapplicable quel qu’en soit le motif, cette condition n’affectera pas la validité et l’efficacité des autres prévisions.

2.13 - RENONCIATION

En cas de non-respect de la part de l’utilisateur des présentes Conditions générales de vente, l’absence d’exercice de la part de FASHIONPO du droit d’agir à l’encontre du Cliente ne représente pas une renonciation du prestataire à agir pour la violation des obligations imposées à l’utilisateur.

2.14 - CONTACTS

Pour les éventuelles communications, nous vous invitons à contacter FASHIONPO aux adresses suivantes :

-Fashion Group Prato S.r.l. Via del Carmine, 11 CAP 59100 Prato (PO);

-PEC : fashiongrouppratosrl@legalmail.it;

-E-mail : info@fashionpo.com;

-Tel+390574729286.
Si une disposition des présentes CGV devient en tout ou en partie nulle et/ou caduque, les autres dispositions des CGV resteront en tout cas valides et efficaces.

Pour tout ce qui est expressément prévu par les présentes CGV, les normes de la loi italienne en vigueur s’appliquent. L’exercice manquant ou retardé de la part de FASHIONPO de l’un des droits, facultés ou pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des présentes CGV, servira de renonciation limitée à chaque cas, et n’empêchera pas l’exercice ultérieur. L’éventuelle concession de prolongations et d’autres formes d’échelonnement du Prestataire en faveur de l’utilisateur non modifieront en aucun cas les responsabilités énoncées par les présentes CGV à la charge de chaque Partie.

Les présentes CGV sont disponibles en italien, en anglais, en français, en allemand, en espagnol et en portugais.

En vertu et en application des art. 1341 et 1342 c.c., l’utilisateur, après une lecture attentive de chaque clause, et après avoir attentivement étudié le contenu des dispositions des articles relatifs aux Conditions générales d’utilisation « 1.5 Inscription au Site », « 1.6 Compte personnel », « 1.7 Obligations et Responsabilités de l’utilisateur », « 1.8 Propriété intellectuelle et industrielle », « 1.9 Activité de tiers », « 1.10 Garanties sur les produits, limitations de responsabilité et d’exclusivité », « 1.11 Violation des conditions d’utilisation », « 1.12 Clause résolutoire expresse », « 1.13 Loi applicable et for compétent », « 1.15 Modifications ou Variations aux Conditions », « 1.16 Renonciation », « 2.1 Contrat », « 2.2 Disponibilité des marchandises », « 2.3 Prix », « 2.5 Éventuels coûts supplémentaires », « 2.8 Paiements », « 2.11 - Loi applicable et for compétent », les approuve et accepte expressément.