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En gros de vêtements en ligne de la dernière mode

Conditions générales d'utilisation et de vente

Pour visualiser la version précédente, visitez la page Conditions générales d’utilisation et de vente.

 

Fashion Group Prato srl (ci-après « FASHIONPO » ou « prestataire ») fournit à l’utilisateur (ci-après le « client ») des fonctions du site et d’autres produits lorsqu’il visite ou fait des achats sur www.fashionpo.com (ci-après le « site »), utilise les services fournis par FASHIONPO ou l’application pour des dispositifs mobiles.

En utilisant le site, l'utilisateur déclare connaître ces conditions générales d'utilisation et de vente, ainsi que la politique de confidentialité incluant la politique des cookies, qu'il accepte intégralement.

En cas de refus, il est invité à ne pas utiliser ce site.
Ces termes et conditions (« Conditions générales d'utilisation et de vente » ou « CGV ») ainsi que les termes et conditions de la « politique de confidentialité » et de la « politique des cookies », réglementent la fourniture des services offerts par Fashion Group Prato S.r.l., dont le siège social se trouve Via del Carmine n. 11, 59100 Prato (PO), N° TVA / Code fiscal IT02346630979, inscrite au Registre des Entreprises de la Chambre de Commerce de Prato sous le numéro REA PO-526461, e-mail info@fashionpo.com, PEC fashiongrouppratosrl@legalmail.it, tél. +390574729286, fax +390574621397.

L'accès au site et aux services correspondants est exclusivement réservé aux utilisateurs identifiés ci-après. L'utilisateur est tenu d'imprimer, de signer et de conserver les présentes CGV.

 

DÉFINITION, AVANT-PROPOS ET ANNEXES

Aux fins et en exécution des présentes conditions générales d'utilisation et de Vente, on entend par :

- « Utilisateur » et / ou « Client » : la personne juridique, se trouvant à l'intérieur de l'Union Européenne et agissant dans des buts liés à son activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuelle, ou son représentant ou intermédiaire. À cette fin, nous rappelons que l’utilisateur, dont le siège social se trouve en dehors du territoire italien, afin de pouvoir acheter des marchandises sur le site, doit être inscrit dans le VIES et/ou être en possession d’un N° SIRET valide et actif dans le pays d’appartenance, ou être en possession des documents attestant sa nature de société / personne juridique ; l’utilisateur doit donc communiquer toute variation des données et des Statuts aux fins fiscales et commerciales. L’utilisateur est, de fait, le seul responsable de la véridicité des données fournies en tant qu’acheteur ;

- « Services » : l'offre et la vente des produits sur le site, l’appli et les services liés ;

- « Formulaire de commande » : le formulaire sous format électronique avec lequel l'utilisateur peut envoyer une commande d'achat ;

- « Commande d'achat » : la proposition d'achat envoyée par l'utilisateur par voie télématique au prestataire ;

- « Confirmation de Commande » : la communication électronique par laquelle Fashion Group Prato S.r.l. informe l'utilisateur qu'elle a reçu la commande mais qu'elle ne l'a pas soumise au processus de vérification des données et de disponibilité des produits demandés ;

- « Rejet de la commande » : communication électronique par laquelle le prestataire informe l'utilisateur du refus de sa commande ;

- « Confirmation d'acceptation » : acceptation de la part de Fashion Group Prato S.r.l. de la commande envoyée par le client, qui inclut une quantité effective de produits achetés, le prix d'achat, les modalités de paiement, les taxes et les frais d'expédition ;

- « Communication de disponibilité limitée des articles » : communication électronique par laquelle Fashion Group Prato S.r.l. informe l'utilisateur que, suite au processus de vérification interne, la quantité des articles disponibles n'atteint pas 75 % de la quantité totale indiquée sur la commande, et offre à l'utilisateur la possibilité de confirmer, de compléter ou d'annuler la commande d'achat dans un délai de 24 heures. À défaut d'une réponse de la part de l'utilisateur dans les délais indiqués, la commande sera considérée annulée ;

- « Confirmation d'acceptation - Commande complémentaire » : acceptation de la part de Fashion Group Prato S.r.l. de la commande complémentaire envoyée par le client, comprenant la quantité effective de produits achetés, le prix d'achat, les modalités de paiement, les taxes et les frais d'expédition ;

- « Confirmation d'expédition » : communication par laquelle le prestataire informe l'utilisateur de l'expédition de la commande, avec un récapitulatif, et de la date de livraison prévue

- « Prix d'achat » : le prix des produits publié sur le site, hors taxe, avec les frais de livraison et tout autre élément utile ;

- « VIES » : VAT information exchange system.

 

Les définitions, l'avant-propos et les annexes font partie intégrante des présentes CGV. En particulier, on joint les documents suivants à la présente documentation : Politique de confidentialité et Politique des cookies

 

I) CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Nous invitons l’utilisateur à lire attentivement ces conditions générales d’utilisation (« Conditions générales d’utilisation), avant d’utiliser les services offerts par FASHIONPO. En utilisant ces services, vous acceptez intégralement les présentes conditions générales d’utilisation. Nous proposons une large gamme de services, l’utilisateur pourrait par conséquent être soumis à des conditions ultérieures. En cas d’utilisation d’un service offert par FASHIONPO (comme, par exemple : Le profil utilisateur ou l’application mobile), l’utilisateur sera également soumis aux lignes directrices et aux conditions générales applicables à un service donné.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous invitons l’utilisateur à consulter notre politique de confidentialité et les politiques sur les Cookies qui règlementent l’utilisation des services fournis par FASHIONPO.

 

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Lorsque l’utilisateur utilise les services ou nous envoie des communications par e-mail, messages de texte (SMS) ou sur son PC ou son dispositif mobile, il communique avec nous sous forme électronique. FASHIONPO pourra communiquer avec l’utilisateur de plusieurs manières, par exemple par e-mail messages (SMS), notifications sur appli, ou en publiant des messages sur le site ou à travers d’autres services. Sauf dispositions de loi et obligations différentes, pour les finalités du présent contrat, l’utilisateur accepte de recevoir de la part de FASHIONPO des communications sous forme électronique et reconnaît que tous les contrats, les notifications, les informations et les autres communications qui lui sont fournis sous format électronique répondent aux obligations de la forme écrite, si prévues par la loi.

 

LICENCE D'ACCÈS AUX SERVICES

Tous les droits non expressément conférés par ces conditions générales d’utilisation et par les conditions de service sont conservés par FASHIONPO ou ses donneurs de licence, fournisseurs, titulaires et autres fournisseurs de services.

Il n'est pas possible de reproduire, doubler, copier, vendre, revendre, visiter et utiliser, pour quelque utilisation commerciale que ce soit, les services offerts par FASHIONPO, en tout ou partiellement, sans notre accord expresse écrit. Il n'est pas possible de procéder au framing ou d’utiliser des techniques de framing pour s’approprier abusivement de toute marque, logo ou autre information propriétaire (y compris des images, textes, configurations de page, ou format) de FASHIONPO en l’absence d’une autorisation expresse écrite de sa part. Il n’est pas possible d’utiliser les méta-tag ou tout autre « texte caché » en utilisant le nom ou les marques de FASHIONPO sans l’autorisation expresse écrite de sa part. L’utilisateur pourra utiliser les services fournis dans les limites exclusives prévues par la loi. La violation de ces conditions générales d’utilisation implique la révocation de l’autorisation d’utilisation accordée par FASHIONPO.

 

OBJET ET DESCRIPTION DU SITE

Les présentes CGV réglementent l'offre et la vente des produits par l'intermédiaire du site. La vente est exclusivement effectuée en gros, sur le territoire de l'UE, à l’exclusion des dispositions des présentes CGV sur les expéditions.

L'accès au site et aux services correspondants est exclusivement réservé aux personnes juridiques, titulaires d'un N° TVA et agissant dans le cadre de leur activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle.

Le site permet aux utilisateurs qui ne sont pas enregistrés de visiter exclusivement les pages auxquelles ils peuvent accéder sans être inscrits. Quoi qu'il en soit, les utilisateurs qui ne sont pas inscrits ne peuvent ni visionner les prix d'achat des produits ni acheter des produits.

Le site permet aux utilisateurs inscrits de naviguer, de visualiser et d'acheter des produits.

La présentation des produits sur le site constitue quoi qu'il en soit une invitation pour les utilisateurs à formuler une proposition d'achat, à l'attention du prestataire. Ces invitations n'ont pas une nature contraignante pour le prestataire et elles ne sont pas assimilables à des offres au public aux termes de l’art. 1336 du Code Civil italien.

 

INSCRIPTION AU SITE

L’utilisation des services est consentie seulement aux utilisateurs enregistrés, vivant à l’intérieur de l’UE. (dans les seuls pays où FASHIONPO expédie ses marchandises, voir paragraphe EXPÉDITIONS) et ayant la capacité juridique aux termes et en exécution de la législation italienne.
L'inscription comporte l'introduction de certaines données personnelles de l'utilisateur (à titre d'exemple non exhaustif : la dénomination sociale, le siège social, le N° TVA).

Pour pouvoir compléter la procédure d'inscription, et accéder aux Services offerts, l'utilisateur est tenu d'accepter et de signer les présentes CGV, et de fournir éventuellement son consentement pour le traitement de ses données personnelles.

Aux fins de la création correcte de ce compte d'inscription, et pour pouvoir conclure d'éventuels achats, l'utilisateur s'engage à fournir ses données personnelles complètes, correctes et authentiques, et à les mettre à jour le cas échéant. Le prestataire se réserve d'ores et déjà le droit d'effectuer des contrôles concernant la complétude, l'exactitude et / ou la véridicité des informations fournies par l'utilisateur. Si celui-ci ne fournit pas toutes les informations requises ou si celles-ci sont incomplètes, incorrectes et/ou mensongères, le prestataire se réserve le droit, à son jugement irrévocable, de ne pas donner suite à la demande d'inscription et/ou d'achat de l'utilisateur sur le site et/ou de lui demander d'éventuels documents et/ou des explications supplémentaires.

 

COMPTE PERSONNEL

Les identifiants d'accès remis à titre gratuit sont strictement personnels et leur cession à des tiers est interdite.

L'utilisateur et le seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants ; par conséquent, il est le seul responsable de tous les usages connexes ou liés à ces derniers (y compris les dommages et les conséquences préjudiciables subis par le prestataire et/ou des tiers).

L'utilisateur s'engage à conserver les identifiants d'accès à la plateforme avec le soin et la diligence requis et à contrôler l'accès à ses dispositifs. En cas de vol, d'égarement ou de perte des identifiants d'accès, et au cas où ceux-ci seraient, ou seraient supposés être utilisés de façon illicite, l'utilisateur s'engage, sans délai, à le communiquer au prestataire en écrivant à l'adresse e-mail info@fashionpo.com, en appelant le +390574729286, ou en envoyant un fax +390574621397, et à modifier ses propres données d'accès.

Quoi qu'il en soit, il reste entendu que l'utilisateur sera le seul responsable des conséquences dérivant du vol, de la perte et/ou de l'égarement des identifiants d'accès au site.
Le prestataire se réserve le droit d'accepter, de refuser et/ou de modifier toute demande d'inscription et/ou d'achat à son jugement irrévocable.

L'utilisateur enregistré a quoi qu'il en soit le droit de demander l'élimination de son profil, par l'intermédiaire de la fonction spécifique disponible sur le site.

 

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à utiliser le site en toute bonne foi et avec la diligence requise, dans le respect des présentes CGV, de la Politique de confidentialité et de la Politique des cookies.

En utilisant ce site et/ou en y effectuant des commandes, l’utilisateur accepte de : utiliser le site seulement pour effectuer des consultations ou des commandes légalement valides, de ne pas effectuer de commandes fausses et/ou frauduleuses.

Nous informons que dans ce cas, s’il subsiste des éléments suffisants pour prouver qu’une commande fausse et/ou frauduleuse a été effectuée, le prestataire sera autorisé à l’annuler et à informer les autorités compétentes.

L’utilisateur qui utilise ce site internet s’engage à fournir au prestataire son N° TVA, sa raison sociale, son adresse e-mail, son adresse de facturation, son adresse de livraison et/ou toute autre donnée et/ou information nécessaire pour la fourniture des services, de manière complète, véridique et correcte.

L’utilisateur accepte et s’engage à ne pas utiliser les services de manière à causer des interruptions, des dommages ou des dysfonctionnements des services et des fonctions correspondantes, ou à des fins frauduleuses, ou pour commettre des actes illicites quels qu’ils soient, ou pour perturber, porter préjudice ou menacer autrui.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tout droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le site, sur les contenus et sur le matériel qui y est publié (y compris, à titre d'exemple non exhaustif, les noms de domaine, les marques, les brevets, les designs, les textes, les images, les schémas, les logiciels, etc.) est et reste de la propriété du prestataire et de ses ayants droit et/ou ayants cause.

Il est interdit d'extraire et/ou de réutiliser systématiquement des parties du matériel et/ou des contenus du site sans l'autorisation écrite préalable et expresse du prestataire. À titre d'exemple non exhaustif, il est interdit d'utiliser des data mining, des robots ou des dispositifs de saisie ou d'extraction analogues pour extraire et/ou pour réutiliser une partie quelconque du site, et pour créer et/ou publier une base de données reproduisant des parties essentielles (par ex. les prix et les listes de produits) du site.

En cas de contestations éventuelles concernant la violation de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, les utilisateurs peuvent contacter le prestataire à l'adresse e-mail amministrazione@fashionpo.com.

 

ACTIVITÉS DE TIERS

Le site peut contenir des espaces ou des liens gérés par des tiers, pour des objectifs liés à la fourniture correcte des services disponibles (ex. Gérant du service de paiement en ligne).

Les rapports existant entre les utilisateurs et lesdits tiers sont régis par des rapports contractuels séparés que l'utilisateur est tenu de respecter. Le prestataire n'a aucun contrôle sur ces sites ou ressources et n'assume donc aucune responsabilité par rapport à ces derniers ou relativement à des pertes ou des dommages éventuellement subis par les utilisateurs y ayant accédé.

 

GARANTIES SUR LES PRODUITS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

L'utilisateur reconnaît et accepte que le prestataire opère en qualité de simple distributeur des produits ; il n'assume donc aucune responsabilité relevant d’un producteur ou d’un vendeur précédent de la même chaîne contractuelle de distribution ou d’un intermédiaire quelconque.

En cas de défauts de conformité des produits, l’utilisateur a le droit, selon le jugement irrévocable du prestataire, (i) à la restitution sans frais de la conformité du bien ou à sa substitution, ou (ii) au remboursement du prix d’achat. Dans ces cas, l'utilisateur doit contacter dans un délai de 10 jours après réception de la marchandise, le prestataire à l'adresse customercare@fashionpo.com, en indiquant le type de défaut et en joignant une image en format .jpeg qui en atteste l'existence effective. Le prestataire communiquera la solution choisie à l’adresse e-mail de l’utilisateur pour envoyer ladite communication, se réservant le droit de fournir et/ou demander à l’utilisateur d’éventuelles informations supplémentaires et/ou indications opportunes, qui peuvent varier selon le cas d’espèce (à titre d’exemple non exhaustif, l’envoi de photos des habits défectueux avec d’autres supports, indication de l’IBAN pour effectuer le remboursement, après restitution de l’habit défectueux, etc.). Il est entendu que les produits sont conformes si (i) ils respectent la description fournie et possèdent les qualités présentées sur le site, et ce même en cas de différences mineures avec les photos des produits, purement illustratives, présentes sur le site ; (ii) ils sont adaptés à l’utilisation pour laquelle ils sont normalement destinés ; (iii) ils présentent une qualité et des caractéristiques qui sont normales pour des produits de ce genre et que l’on peut raisonnablement attendre.

Dans les limites admises par la loi, le prestataire décline toute responsabilité si le produit livré ne respecte pas la législation d’un pays de livraison autre que l'Italie.
L'utilisateur renonce dès à présent, aux termes de l’art. 131 du Décret Législatif italien n° 206/2005, à tout recours contre le prestataire.
Sauf en cas de dol ou faute grave, le prestataire sera seul responsable des dommages directs éventuels et prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente, et dans les limites du prix d'achat du produit en question.
L'utilisateur reconnaît et accepte explicitement qu'en aucun cas le prestataire ne pourra être jugé responsable d'éventuels pertes subies, manque à gagner ou autre dommage ne dérivant pas immédiatement et directement d’un manquement qui lui serait imputable, et non prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente.

 

VIOLATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Le prestataire se réserve le droit, à son jugement irrévocable, de suspendre et/ou d'annuler le compte, de bloquer l'accès au site, entièrement et/ou en partie, temporairement et/ou définitivement, en cas de violation, de la part de l'utilisateur, ne serait-ce que d'une des obligations prévues dans les présentes Conditions, dans la Politique de Confidentialité et dans tout autre cas selon son jugement irrévocable.
Après la réception de la signalisation de la part du prestataire de la violation des obligations prévues dans le présent contrat, l'utilisateur devra résoudre immédiatement, et ce dans un délai maximum de 24 heures, les causes de la contestation et/ou fournir une documentation susceptible de justifier ses raisons. À défaut d'une réponse dans les délais indiqués, ou si les argumentations fournies par l'utilisateur ne sont pas suffisantes, le prestataire aura le droit de résilier le contrat avec un préavis d'au moins 72 heures avant la suspension effective et/ou l'annulation du compte, sans préjudice du droit du prestataire d’agir pour obtenir le remboursement des dommages éventuellement subis, et en se réservant le droit de prendre des mesures adaptés au cas, y compris la signalisation aux autorités judiciaires compétentes.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Les obligations prises par l'utilisateur à travers les présentes « Conditions générales d'utilisation », ont un caractère essentiel, de sorte que le non-accomplissement d'une seule de ces obligations, qui ne serait pas déterminée par des cas fortuits ou des causes de force majeure, comporte la résiliation du contrat aux termes de l'art. 1456 du Code Civil italien, sans besoin de recourir à aucun jugement judiciaire pour obtenir cet effet.
Le prestataire conserve néanmoins le droit de ne pas user de la présente clause résolutoire expresse et d’exécuter le contrat, sans préjuger du droit au remboursement du dommage.

 

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Ces conditions générales d’utilisation sont règlementées et doivent être interprétées aux termes de la législation italienne.

La langue de souscription du contrat est l’italien. En cas de litige entre plusieurs versions de ces conditions générales rédigées dans des langues différentes et acceptées par le client, c'est le sens et l’interprétation des conditions générales en langue italienne qui priment.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Les parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal de Prato en cas de controverse inhérente ou dérivant des présentes Conditions ou de leur application.

 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles dont le titulaire est le prestataire est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour les modalités de traitement des données personnelles, veuillez lire la Politique de confidentialité disponible à l'adresse www.fashionpo.com/fr/confidentialite.

 

MODIFICATIONS OU VARIATIONS DES CONDITIONS

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le site, les présentes CGV, La Politique de confidentialité et la Politique des cookies, pour offrir de nouveaux produits ou services, pour respecter les dispositions légales ou les règlements. L'utilisateur sera soumis aux politiques et aux conditions des CGV en vigueur au moment de l’envoi de la commande, sauf si ces éventuelles modifications des conditions sont exigées par la loi applicable ou par les autorités compétentes (dans ce cas elles s'appliqueront également aux commandes précédentes).

EN CONTINUANT À UTILISER LES SERVICES APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS, L'UTILISATEUR ACCEPTE INTÉGRALEMENT CES MODIFICATIONS. DANS LE CAS CONTRAIRE, S'IL N'A PAS L'INTENTION D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS, L'UTILISATEUR DEVRA ANNULER SON INSCRIPTION.

Toute éventuelle clause de ces CGV jugée invalide, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque ne compromet pas la validité et l'efficacité des autres clauses.

 

RENONCIATION

En cas de non-respect de la part de l’utilisateur de ces conditions générales d’utilisation, le non-exercice de la part de FASHIONPO de son droit à agir à l’encontre du client, ne constitue aucunement une renonciation du prestataire à agir contre la violation des obligations prises par l’utilisateur.

 

MINEURS

Les produits ne sont pas vendus aux mineurs. Les articles pour enfant peuvent être achetés uniquement par des utilisateurs qui ont la majorité.

 

CONTACTS
Pour toute communication éventuelle, veuillez contacter le prestataire aux adresses suivantes :
-Fashion Group Prato S.r.l. Via del Carmine, 11 CAP 59100 Prato (PO),
-PEC : fashiongrouppratosrl@legalmail.it,
-E-mail : info@fashionpo.com
-Tél +390574729286
-Fax +390574621397
Si l'une des clauses de ces CGV devait être en tout ou partiellement nulle et/ou inefficace, les autres clauses des CGV resteront malgré tout valides et efficaces.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes CGV, ce sont les lois italiennes en vigueur qui seront appliquées. Le non-exercice ou l'exercice tardif de la part du prestataire d'un droit, d'une faculté ou des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des présentes CGV aura la valeur d'une renonciation circonscrite à un cas individuel et il n'empêchera pas l'exercice successif. Le prolongement éventuel des délais ou d'autres formes d'échelonnement de la part du prestataire en faveur de l'utilisateur ne modifieront en aucun cas les responsabilités identifiées dans les présentes CGV à la charge de chaque partie.

Les présentes CGV sont disponibles en italien, anglais, français, allemand et espagnol.

II) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Nous vous invitons à lire avec attention ces conditions générales de vente avant de procéder à vos achats. Pour tout achat, vous devez avant tout accepter intégralement ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente règlementent la vente de produits et, le cas échéant, de services sur le site lorsque FASHIONPO opère en tant que vendeur (« conditions générales de vente »). La vente de produits de la part de vendeurs tiers sera règlementée par les termes et conditions de vente applicable au cas par cas.

 

CONTRAT

La présentation des produits et des services sur le site ou sur l’application pour mobiles constitue une invitation à offrir.

Lorsqu’il effectue une commande sur le site, l’utilisateur déclare, aux termes du D.L. italien n° 206/2005, qu’il n’est pas un « consommateur ». Pour acheter les articles, l’utilisateur devra remplir le formulaire de commande et les sélectionner les uns après les autres, en les ajoutant au panier dans les quantités désirées. Lorsqu'il aura identifié tous les produits qui l'intéressent, il sera demandé à l'utilisateur de choisir la modalité de livraison et de transport ainsi que le moyen de paiement. Ensuite, une page s’affichera récapitulant les produits sélectionnés, le prix correspondant et les options (avec les coûts indicatifs correspondants) de livraison et de paiement.

Pour envoyer la commande, l'utilisateur devra cliquer sur la touche « ENVOYER LA COMMANDE ET ACHETER ».

L’utilisateur prend connaissance et accepte le fait que, s'il ne valide pas la commande, son panier pourrait être éliminé à la fin de la session de navigation ou successivement.
L'utilisateur prend connaissance et accepte l'éventualité de circonstances comportant l'impossibilité d'envoyer la Commande (à titre d'exemple non exhaustif : Commande d'un montant inférieur à 100,00 euros ; nation de facturation différente du pays de livraison, etc.).

La commande envoyée au prestataire sera donc considérée comme une proposition contractuelle d'achat adressée au prestataire pour les produits énumérés, considérés individuellement. Sauf indication contraire dans les présentes CGV, l'utilisateur prend connaissance et accepte le fait qu'il lui sera impossible d'annuler et/ou de modifier toute Commande envoyée. L'envoi d'une commande implique la connaissance intégrale et l'acceptation des présentes CGV de la part de l'utilisateur.
À la réception de la Commande, le prestataire enverra un message de prise en charge de la commande (« Confirmation de commande »). La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de la proposition d'achat de l'utilisateur, mais elle informe exclusivement ce dernier que la commande a été reçue et qu'elle sera soumise au processus de vérification des données et de disponibilité des produits demandés. L'utilisateur prend connaissance et accepte l'éventualité de circonstances pouvant entrainer le refus du prestataire, à son jugement irrévocable, de donner suite aux commandes même après l'envoi de la confirmation de commande. Dans ces cas, le prestataire informera l'utilisateur de la non-acceptation de la commande, par une communication électronique spécifique (« Refus de la commande »).

Le prestataire se réserve le droit de proposer à l'utilisateur des produits alternatifs d'une nature analogue et/ou similaire à ceux de la commande, en l'indiquant expressément dans la communication électronique correspondante envoyée à l'utilisateur et/ou dans l'espace utilisateur du site. Dans ce cas, le client dispose de 24 heures à compter de la réception de la proposition pour décider de l'accepter ou non (« Commande complémentaire »). À défaut d'une réponse de la part de l'utilisateur dans les délais indiqués, le prestataire se réserve le droit, à son jugement irrévocable, de ne pas accepter la commande, en envoyant à l’utilisateur un « Refus de la Commande » ou une « Confirmation d'acceptation ».

Si l'utilisateur envoie la commande complémentaire dans les délais indiqués, le prestataire enverra à ce dernier la « Confirmation d'acceptation - Commande complémentaire ». Dans ces cas, la commande complémentaire pourra être expédiée avec la commande du client.
Le contrat de vente avec le prestataire ne sera conclu qu'au moment de l'envoi à l'utilisateur d'un e-mail à part, qui contiendra les informations détaillées et définitives relatives au nombre précis de produits achetés, aux prix correspondants et aux frais d'expédition (« Confirmation d'acceptation » et / ou « Confirmation d'acceptation – Commande complémentaire »), avec les éventuelles « Commandes complémentaires ». Des confirmations d'expédition séparées pourraient être envoyées si la commande est expédiée en plusieurs fois. L'utilisateur ne pourra pas annuler la commande après l'envoi de cette dernière. Sans préjuger du droit de retrait obligatoire aux termes et en application de la loi italienne.

Toutes les commandes transmises au prestataire doivent être dûment complétées et elles doivent contenir tous les éléments nécessaires pour l'identification exacte des produits commandés, du client, de la facturation et du lieu de livraison.

L'utilisateur prend connaissance et accepte le fait que le prestataire se réserve, à son jugement irrévocable, la faculté de ne pas autoriser l'envoi et/ou de ne pas accepter les commandes, sans avoir à fournir d’explications. Dans ces cas, le prestataire pourrait envoyer à l'utilisateur le « refus de la commande ».

 

DISPONIBILITÉ MARCHANDISES

Vu les délais du réapprovisionnement des produits de la part des fournisseurs, caractéristique inévitable dans le secteur du fast-fashion, les quantités de produits commandés pourraient ne pas correspondre entièrement à celles disponibles au moment de l'acceptation. L'utilisateur déclare expressément connaître cette circonstance et, en envoyant sa commande, il déclare et accepte expressément de considérer sa commande valable et contraignante pour tous les produits dont la quantité ne correspond pas à celle demandée par l'utilisateur, mais dont la disponibilité atteint au moins 75 % de la quantité totale de la commande. (« seuil de tolérance »). Pour les commandes partiellement disponibles, mais dépassant le seuil de tolérance, la quantité de produits commandés sera déterminée de façon autonome par Fashion Group Prato S.r.l. selon un pourcentage compris entre 75 % et 100 % de la quantité commandée par l'utilisateur, en en indiquant le montant exact sur la confirmation d'acceptation envoyée à l'utilisateur. L'utilisateur déclare expressément accepter d'ores et déjà cette quantité comme valeur définitive des produits commandés au-delà du seuil de tolérance.

 

PRIX

L'inscription au site de la part des utilisateurs est gratuite et elle ne comporte aucune obligation d'achat sur le site. Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, hors taxe, hors TVA et sans les frais d'expédition.

Il est impossible de procéder au paiement au moment de l'envoi de la commande. L'utilisateur pourra procéder au paiement dans le respect des termes établis dans les présentes CGV après réception de la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation - Commande complémentaire, contenant les produits commandés ainsi que les prix et les frais correspondants.

Les frais d’expédition sont calculées de la manière suivante : i) les frais d’expédition pour les utilisateurs situés en Italie sont fixes et précisés dans le formulaire de commande et dans la confirmation d’acceptation/Confirmation d’acceptation – commande complémentaire ; ii) les frais d’expédition pour les utilisateurs de l’UE ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction du poids de la commande, du pays de destination et des modalités de paiement choisies. Ils sont donc calculés automatiquement par le site, après la commande, et ajoutés sur la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation – Commande complémentaire.

En cas d'erreur dans l'indication des prix et/ou des frais d'expédition, le prestataire communiquera immédiatement le montant correct à l'utilisateur, à l'adresse e-mail indiquée au moment de l'envoi de la commande. Dans ces cas, 48 heures après la réception de ladite communication, l'utilisateur aura la possibilité de confirmer sa Commande ou de l'annuler, par une communication aux coordonnées suivantes : tél. +390574729286, fax +390574621397 et/ou e-mail customercare@fashionpo.com.

 

 

ÉVENTUELS COÛTS SUPPLÉMENTAIRES

Si les marchandises commandées sont livrées hors du territoire italien, il est possible de devoir verser des droits et/ou des taxes d'importation, exigibles à la livraison de la commande. Tout frais complémentaire de dédouanement sera à la charge exclusive de l'utilisateur. Les droits de douane et/ou les frais de dédouanement éventuels ne sont pas prévisibles, car ils varient en fonction de la réglementation applicable dans le pays de réception des marchandises et seront à la charge exclusive de l'utilisateur. Dans ces cas, l'utilisateur peut contacter le bureau de douane local pour tout renseignement complémentaire.

 

LIMITES PREMIÈRE COMMANDE NOUVEUX UTILISATEURS

La première commande d’achat effectuée par les nouveaux utilisateurs ne pourra pas dépasser la somme totale de 800,00 € de marchandises, hors TVA, frais d’expédition, autres taxes et éventuelles réductions.

Pour les commandes suivantes, les utilisateurs pourront passer des commandes sans limite maximale.

 

 

PAIEMENTS

Les utilisateurs situés en Italie pourront payer par carte de crédit, PayPal, contre-remboursement et/ou par virement bancaire anticipé. Les utilisateurs situés dans l’UE pourront payer par carte de crédit, PayPal, contre-remboursement et/ou par virement bancaire anticipé.

Paiement avec Paypal

Si l'utilisateur choisit de payer via Paypal, il doit prendre connaissance des conditions d'utilisation des services Paypal. Les données introduites sur le site Paypal seront directement traitées et elles ne seront ni transmises ni partagées avec le site. L'utilisateur s'engage à procéder au paiement via Paypal dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation – Commande complémentaire. L'utilisateur prend connaissance et accepte le fait que s'il n'effectue pas le paiement dans les délais indiqués, la commande correspondante sera annulée et il renonce à toute prétention à l'égard du prestataire, sans préjuger des droits de ce dernier. Le montant total du paiement sera prélevé par PayPal au moment du paiement effectif. Lorsqu'il aura reçu le paiement de l'ensemble de la somme indiquée sur la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation - Commande complémentaire, le prestataire traitera la commande et enverra la confirmation d'expédition dans un délai de 3 jours ouvrables.

En cas de résiliation du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, à quelque titre que ce soit, le montant du remboursement dû sera viré sur le compte Paypal qui a servi pour effectuer le paiement. Après avoir disposé l'ordre de virement en faveur de ce compte, le prestataire décline toute responsabilité en cas de retards ou d'omissions éventuels du virement du montant du remboursement, qui pourront être contestés en s'adressant directement à Paypal.

Paiement par carte de crédit

Pour les paiements par carte de crédit, les seuls circuits admis sont Mastercard et Visa. Le site utilise le service de paiement sécurisé de ChiantiBanca, dont vous pouvez consulter intégralement les conditions, qui prévoit le traitement des paiements à travers une connexion server-to-server sécurisée moyennant l'utilisation du Protocole SSL (Secure Sockets Layer). Les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de la carte, titulaire, date d'échéance, code de sécurité) sont cryptées et directement transmises au responsable des paiements sans transiter par les serveurs utilisés par le prestataire. L'utilisateur s'engage à effectuer le paiement par carte de crédit dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation - Commande complémentaire. Lorsqu'il aura reçu le paiement de l'ensemble de la somme indiquée sur la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation - Commande complémentaire, le prestataire traitera la commande et enverra la confirmation d'expédition dans un délai de 3 jours ouvrables.

L'utilisateur prend connaissance et accepte le fait que s'il n'effectue pas le paiement dans les délais indiqués, la commande correspondante sera annulée et il renonce à toute prétention à l'égard du prestataire, sans préjuger des droits de ce dernier.

Paiement par virement bancaire

  1. cas de virement bancaire anticipé, la Confirmation d'expédition sera envoyée après la vérification du virement sur le compte courant du prestataire. Quelques jours ouvrables supplémentaires pourraient être nécessaires pour l'accomplissement de cette opération. Les éventuels frais de virement restent à la charge exclusive de l'utilisateur. Celui-ci s'engage à effectuer le paiement par virement bancaire dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation - Commande complémentaire, qui signalent également les données nécessaires pour procéder au virement bancaire. Lorsqu'il aura reçu le paiement de l'ensemble de la somme indiquée sur la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation - Commande complémentaire, le prestataire traitera la commande et enverra la confirmation d'expédition dans un délai de 3 jours ouvrables.

L'utilisateur prend connaissance et accepte le fait que s'il n'effectue pas le paiement dans les délais indiqués, la commande correspondante sera annulée et il renonce à toute prétention à l'égard du prestataire, sans préjuger des droits de ce dernier.

Paiement contre-remboursement

Le paiement des produits contre-remboursement doit être effectué au moment de leur livraison. Quoi qu'il en soit, le paiement contre-remboursement est exclusivement admis dans les pays et selon les limites indiquées ci-après :
AUTRICHE, ALLEMAGNE et ITALIE pour des montants non supérieurs à 2 999,99 € (deux-mille neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros/99) ; BELGIQUE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, PORTUGAL et ESPAGNE, pour des montants non-supérieurs à 2 500,00 € (deux-mille cinq-cents euros/00). Le paiement contre-remboursement devra être effectué en espèces, au transporteur au moment de la livraison des produits. En cas de paiement contre-remboursement, l'utilisateur prend connaissance et accepte qu'une contribution supplémentaire, dont le montant sera indiqué sur la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation – Commande complémentaire soit due. Les factures seront émises sur papier. Une copie en format électronique de la facture est disponible sur la page du compte de l'utilisateur.
Si l'utilisateur choisit la modalité de paiement contre remboursement mais refuse d’effectuer le paiement au transporteur au moment de la livraison de la marchandise, il sera tenu de verser au prestataire, à titre de pénalités et sur demande écrite du prestataire, aux termes de l’art. 1382 du Code Civil italien, la somme immédiatement exigible d’une valeur de 20 % de la somme due à titre de paiement total, indiquée sur la Confirmation d'acceptation / Confirmation d'acceptation - Commande complémentaire, outre le remboursement des frais d'expédition.

 

EXPÉDITIONS

Le prestataire livre dans toute l'UE à l'exception de : Chypre (CY), Livigno (IT), Campione d'Italia (IT), Eaux Italiennes du Lac de Lugano (tronçon de Ponte Tresa (IT) à Porto Ceresio (IT)), Mont Athos (GR), Ile d'Helgoland (DE), territoire de Busingen (DE), départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion)(FR), Iles Canaries (ES), Ceuta (XC), Melilla (XL), Iles du Canal (GB), Ile Aland (FI), Principauté de Monaco (FR), Ile de Man (GB), Akrotiri (GB).

Sauf circonstances extraordinaires (à titre d'exemple non exhaustif, des catastrophes naturelles et des cas de force majeure), le prestataire s'engage à faire tout son possible pour envoyer la commande du/des produit(s) indiqué(s) sur la confirmation d'expédition, avant la date indiquée sur cette dernière et dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la confirmation d'expédition.
Le prestataire informera immédiatement l'utilisateur du non-respect éventuel des délais de livraison précités, en lui permettant de fixer une nouvelle date de livraison, ou d'annuler la commande, et en remboursant l'intégralité de la somme versée.

 

LIVRAISONS

Les livraisons seront effectuées par l'intermédiaire d'un service de colis express indiqué sur la Confirmation d'expédition. On invite les Utilisateurs à contacter le transporteur pour tout renseignement et / pour la communication d'éventuelles demandes. Quoi qu'il en soit, le Client reconnaît et accepte que la marchandise soit transportée sous sa responsabilité exclusive.

L'utilisateur peut contrôler l'état de sa commande à tout moment, en accédant à son compte personnel sur le site.

Si les produits ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de l'envoi de la confirmation d'expédition, l'utilisateur pourra envoyer un e-mail à l'adresse électronique customercare@fashionpo.com en indiquant en objet « Livraison manquée », et le numéro de la commande et des notes éventuelles. Après avoir reçu l'e-mail et avoir effectué les recherches opportunes, le prestataire contactera l'utilisateur dans un délai de 4 jours ouvrables pour essayer de trouver une solution rapide au problème.
Les produits sont livrés aux risques et périls de l'utilisateur qui, dans son intérêt, doit vérifier, avant le prélèvement, la quantité, l'intégrité et la qualité de la marchandise reçue.
D'éventuelles réclamations devront être présentées directement au transporteur au moment de la livraison.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de produits ou d'altération de produits que l'utilisateur n'a pas directement signalés au transporteur au moment de la livraison.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la livraison manquée ou tardive pour des cas de force majeure, comme - à titre d'exemple non exhaustif - des grèves, des mesures prises par les Autorités Publiques, des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles, des guerres et des actes de terrorisme.

 

GARANTIES SUR LES PRODUITS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

L'utilisateur prend connaissance et accepte le fait que le prestataire opère en qualité de simple distributeur des produits ; il n'assume donc aucune responsabilité relevant d’un producteur ou d’un vendeur précédent de la même chaîne contractuelle de distribution ou d’un intermédiaire quelconque.

En cas de défauts de conformité des produits, l’utilisateur a le droit, selon le jugement irrévocable du prestataire, (i) à la restitution sans frais de la conformité du bien ou à sa substitution, ou (ii) au remboursement du prix d’achat. Dans ces cas, l'utilisateur doit contacter le prestataire à l'adresse customercare@fashionpo.com, en indiquant le type de défaut et en joignant une image en format .jpeg qui en atteste l'existence effective. Le prestataire communiquera la solution choisie à l’adresse e-mail de l’utilisateur pour envoyer ladite communication, se réservant le droit de fournir et/ou demander à l’utilisateur d’éventuelles informations supplémentaires et/ou indications opportunes, qui peuvent varier selon le cas d’espèce (à titre d’exemple non exhaustif, l’envoi de photos des habits défectueux avec d’autres supports, indication de l’IBAN pour effectuer le remboursement, après restitution de l’habit défectueux, etc.). Il est entendu que les produits sont conformes si (i) ils respectent la description fournie et possèdent les qualités présentées sur le site, et ce même en cas de différences mineures avec les photos des produits, purement illustratives, présentes sur le site ; (ii) ils sont adaptés à l’utilisation pour laquelle ils sont normalement destinés ; (iii) ils présentent une qualité et des caractéristiques qui sont normales pour des produits de ce genre et que l’on peut raisonnablement attendre. Dans les limites admises par la loi, le prestataire décline toute responsabilité si le produit livré ne respecte pas la législation d’un pays de livraison autre que l'Italie.
L'utilisateur renonce dès à présent, aux termes de l’art. 131 du Décret Législatif italien n° 206/2005, à tout recours contre le prestataire.
Sauf en cas de dol ou faute grave, le prestataire sera seul responsable des dommages directs éventuels et prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente, et dans les limites du prix d'achat du produit en question.
L'utilisateur reconnaît et accepte explicitement qu'en aucun cas le prestataire ne pourra être jugé responsable d'éventuels pertes subies, manque à gagner ou autre dommage ne dérivant pas immédiatement et directement d’un manquement qui lui serait imputable, et non prévisibles au moment de la conclusion du contrat de vente.

 

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Ces conditions générales de vente sont règlementées et doivent être interprétées aux termes de la législation italienne.

La langue de souscription du contrat est l’italien. En cas de litige entre plusieurs versions de ces conditions générales rédigées dans des langues différentes et acceptées par le client, c'est le sens et l’interprétation des conditions générales en langue italienne qui priment.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Les parties reconnaissent la compétence exclusive du tribunal de Prato en cas de controverse inhérente ou dérivant des présentes Conditions ou de leur exécution.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FASHIONPO se réserve le droit de modifier à tout moment le site, les politiques et les présentes CGV, pour offrir de nouveaux produits ou services, ou pour respecter les dispositions légales ou des règlements. L'utilisateur sera soumis aux politiques et aux conditions des CGV en vigueur au moment où il envoie la commande, sauf si ces éventuelles modifications des conditions sont exigées par la loi applicable ou par les autorités compétentes (dans ce cas elles s'appliqueront également aux commandes précédentes). Toute éventuelle clause de ces conditions jugée invalide, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque ne compromet pas la validité et l'efficacité des autres clauses.

 

RENONCIATION

En cas de non-respect de la part de l’utilisateur de ces conditions générales de vente, le non-exercice de la part de FASHIONPO de son droit à agir à l’encontre du client, ne représente pas une renonciation du prestataire à agir contre la violation des obligations prises par l’utilisateur.

 

MINEURS

Les produits ne sont pas vendus aux mineurs. Les articles pour enfant peuvent être achetés uniquement par des utilisateurs qui ont la majorité.

 

CONTACTS
Pour toute communication éventuelle, veuillez contacter le prestataire aux adresses suivantes :
-Fashion Group Prato S.r.l. Via del Carmine, 11 CAP 59100 Prato (PO),
-PEC : fashiongrouppratosrl@legalmail.it,
-E-mail : info@fashionpo.com
-Tél +390574729286
-Fax +390574621397
Si l'une des clauses de ces CGV devait être en tout ou partiellement nulle et/ou inefficace, les autres clauses des CGV resteront malgré tout valides et efficaces.
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes CGV, ce sont les lois italiennes en vigueur qui seront appliquées. Le non-exercice ou l'exercice tardif de la part du prestataire d'un droit, d'une faculté ou des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des présentes CGV aura la valeur d'une renonciation circonscrite à un cas individuel et il n'empêchera pas l'exercice successif. Le prolongement éventuel des délais ou d'autres formes d'échelonnement de la part du prestataire en faveur de l'utilisateur ne modifieront en aucun cas les responsabilités identifiées dans les présentes CGV à la charge de chaque partie.

Les présentes CGV sont disponibles en italien, anglais, français, allemand et espagnol.

 

Aux termes et en exécution des articles 1341 et 1342 Code Civil, l’utilisateur, après avoir lu chacune des clauses et en ayant examiné le contenu des clauses des articles relatifs aux conditions générales d’utilisation « Inscription au site », « Compte personnel », « Obligations et responsabilités de l’utilisateur », « Propriété intellectuelle et industrielle », « Activités de tiers », « Garanties sur les produits et limitations de responsabilité », ‘ « Violations des conditions d’utilisation », « Clause résolutoire expresse », « Loi applicable et tribunal compétent », « Modifications ou variations des conditions », « Renonciation »,les approuve et accepte expressément.

 

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Signature

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Aux termes et en exécution des articles 1341 et 1342 Code Civil, l’utilisateur, après avoir lu chacune des clauses et en ayant examiné le contenu des clauses des articles relatifs aux conditions générales de vente « Contrat », « Disponibilité marchandises », « Prix », « Éventuels coûts supplémentaires », « Paiements », « Garanties sur les produits et limitations de responsabilité », « Loi applicable et tribunal compétent », « Modifications des conditions générales de vente », « Renonciation »,les approuve et accepte expressément.

 

 

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